Formation MDPH et CDAPH.

•Elément essentiel d’accès à certains droits, AEEH, AAH, orientations en ESMS, AVA.

•Taux évalué par une équipe de la MDPH, évaluation à la fois médicale, sociale, fonctionnelle de toutes les conséquences sur l’autonomie.

•Taux 50/75 % : En cas de difficultés importantes dans les actes de la vie quotidienne

•Taux 80/95 % : En cas de difficultés sévères avec atteinte à l’autonomie

•Si désaccord de la CDAPH, la commission demande d’une nouvelle évaluation.

•Outils d’évaluation : Le Guide barème (annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles), le Guide d’évaluation GEVA ( 8 volets permettant d’évaluer tous les aspects de la situation de la personne), et le GEVAsco pour les enfants.

•Attribution de 1 an à sans limitation de durée.

•La CMI invalidité attribuée pour un taux de 80 %. Avantages fiscaux et priorité.

•Si mentions Besoin d’accompagnement et  Cécité :  gratuité ou réductions pour l’accompagnant.

•La CMI stationnement : périmètre de marche limité. Mais aussi mettre en avant les multiples suivis médicaux ou la mise en danger lors des déplacements (pas de référence au taux d’incapacité).

•La CMI priorité (pas de référence au taux d’incapacité).

•Attribution de 1 an à sans limitation de durée.

•L’ AEEH est une allocation familiale attribuée dès la petite enfance jusqu’à l’âge de 20 ans.

•Compléments de 1 à 5 en fonction des frais liés au handicap et de la réduction d’activité des parents (ou du recours à une tierce personne).

•Complément 6 : conditions de surveillance et de soins.

•Attribution dérogatoire des Compléments sur décision de la CDAPH.

•Taux 80 % : attribution pour au minimum 3 ans et jusqu’à l’âge de 20 ans.

•Taux 50/75 % : conditions d’une orientation ou de préconisations de la CDAPH. Attribution pour un minimum de 2 ans et un maximum de 5 ans.

•L’ Allocation vieillesse des aidants (AVA) attribuable dès le taux de 50 %.

•De 0 à 6 ans Centre d’action médico-sociale précoce sans notification.

•Le principe : étudier d’abord l’orientation en classe ordinaire.

•En Maternelle peu de classes spécialisées. Unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA) avec l’appui d’un IME.

•Le Maintien en Grande section est une décision de la CDAPH.

•Accompagnement par un SESSAD , par une AESH individuelle ou mutualisée, ou par des intervenants libéraux (convention possible).

•A l’Ecole élémentaire, et au Collège les différentes ULIS, UEEA(autisme), Unités d’enseignement externalisées par les IME.

•L’orientation en SEGPA relève d’une décision de la CDAPH.

•ULIS en Lycée professionnel.

•Orientation en Etablissement médicoéducatif, Institut d’éducation motrice etc.

•Les différentes ULIS.

•UEMA, UEEA, UECA.

•Les différents SESSAD, SAAAIS, etc

•AESH individuel, mutualisé, collectif.

•SEGPA.

•Les ESMS : IME, IMPRO, IEM, etc.

•Seules les personnes qui ont obtenu l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant la loi de 2005 peuvent la conserver.

•Condition pour obtenir la PCH : avoir 1 difficulté absolue ou 2 difficultés graves parmi 19 items.

•Pour la PCH Aide humaine : avoir ces conditions pour les actes essentiels : toilette, élimination, habillage, alimentation, déplacement

•Elargie pour la prise en charge du handicap psychique à la maîtrise de son comportement et sa sécurité.

•Pour les parents, qui ont la PCH aide humaine, il y a l’aide à la parentalité forfaitaire jusqu’à l’anniversaire de 7 ans de leurs enfants.

•Il y a un cadrage légal strict des minutes et des heures attribuées qui peut être restrictif par rapport aux besoins réels. Rôle important des membres de la CDAPH pour analyser les situations présentées

•La personne choisit les modalités de l’aide humaine qui lui est attribuée : aidant familial, salarié, ou par service (tarifs différents).

•Possibilité de répartir l’aide humaine entre les membres de la famille (utilisation de heures dont le montant par aidant est plafonné).

•Les modifications doivent être communiquées au Conseil départemental.

•Faute de droit à la PCH Aide humaine, on peut obtenir les aides techniques, les aides spécifiques, les aides à l’aménagement du véhicule, du logement.

•Possibilité d’attribution dès l’âge de 16 ans (s’il n’y a plus de perception des allocations familiales)

•Taux de 50/75 % : Attribution s’il y a une Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) liée au handicap et si la durée du travail est au maximum d’un mi-temps. Attribution de 1 à 5 ans.

•Cette condition de travail à mi-temps ne s’applique pas aux travailleurs d’ESAT.

•A la retraite possibilité de demander l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

•Taux 80 % : Attribution possible aussi au-delà de l’âge de la retraite et sans limitation de durée si le handicap ne peut évoluer favorablement.

•Orientation en Section d’adaptation spécialisée (SAS) pour préparer l’entrée en Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT)

•En ESAT, il y a une période d’essai, à l’issue de celle-ci, soit l’admission est prononcée, soit la CDAPH est saisie.

•Obligation d’accompagnement des travailleurs d’ESAT vers le milieu ordinaire de travail.

•Orientation en Etablissement et service de pré-orientation (ESPO) et en Etablissement de reclassement professionnel (ESRP) possible dès la sortie du système scolaire.

•Attribution de l’Orientation professionnelle (ORP). Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui donne droit à aménagement de poste. Recours à l’AGEFIPH, qui finance des actions d’insertion en milieu ordinaire de travail, ainsi que le FIPHFP pour les fonctions publiques.

•La décision d’orientation s’impose à tous établissements et services correspondant à cette orientation et sur tout le territoire.

•La personne peut demander qu’un établissement particulier soit mentionné sur la notification.

•Il n’y a pas de période d’essai, sauf pour l’entrée en ESAT. S’il n’y a pas d’admission à l’issue de cette période d’essai, la CDAPH est saisie. La direction de l’ESAT n’a pas de pouvoir de licenciement.

•Toute demande de sortie d’établissement ou service doit être adressée à la MDPH et la personne doit en être prévenue par écrit.

•En cas de décision de sortie prise par la CDAPH, un recours suspend la décision et maintient la personne dans l’établissement.

•L’amendement Creton permet le maintien des jeunes adultes de plus de 20 ans dans leur établissement jusqu’à l’obtention d’une place dans une structure pour adultes ( à renouveler chaque année).

•Les personnes travaillant en milieu ordinaire, en Etablissement adapté ou en ESAT peuvent obtenir une orientation en foyer d’hébergement.

•Les Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) accompagnent les personnes dans la vie quotidienne au domicile. Les SAMSAH font de même et mettent en place un projet et un suivi des soins.

•L’orientation en foyer de vie est valable pour un internat un externat  un accueil temporaire, un centre d’accueil de jour.

•Les établissements d’accueil médicalisés comprennent les Foyers d’accueil médicalisé ( financement par le département et l’Agence régionale de santé) et les Maisons d’accueil spécialisé (financement exclusif de l’ARS)

•Les orientations vers les établissements et services sont prononcées pour une durée maximale de 10 ans (pour les enfants comme pour les adultes)